Contexte : pourquoi cet arrêté ?
L’arrêté du 24 septembre 2024 modifie et complète les dispositions de l’arrêté du 29 février 2016 relatif aux conditions d’exercice des activités liées aux fluides frigorigènes. Il s’inscrit dans le cadre de l’évolution du règlement européen (UE) 2024/573 dit « F-Gaz » et prend en compte le développement des fluides inflammables (R290, R32), notamment dans le secteur résidentiel.
Principales évolutions
1. Prise en compte renforcée des fluides inflammables (R290)
L’arrêté renforce les exigences applicables aux installations utilisant des fluides de classe A3, notamment en matière de conception et de mise en œuvre. Ces exigences s’appuient sur les règles de l’art et les normes en vigueur, notamment la norme EN 378, concernant la ventilation des locaux, la limitation des charges en fluide, les distances vis-à-vis des sources d’ignition et la signalisation des risques.
Selon la configuration des installations (local confiné, sous-sol, absence de ventilation suffisante), des mesures complémentaires peuvent être nécessaires, telles que la mise en place de dispositifs de détection de gaz ou une ventilation adaptée, sur la base d’une analyse de risque.
2. Évolution des contrôles d’étanchéité
Les exigences relatives aux contrôles d’étanchéité évoluent en cohérence avec le règlement F-Gaz. Les fréquences de contrôle dépendent notamment de la charge exprimée en équivalent CO₂ (teCO₂). Dans certains cas, la mise en place de systèmes de détection automatique de fuites peut permettre d’adapter la périodicité des contrôles.
3. Qualification des intervenants
L’arrêté renforce les exigences de compétence des intervenants, notamment pour les installations utilisant des fluides inflammables. Les interventions sur ce type d’équipements nécessitent des compétences spécifiques, pouvant inclure, selon les situations, une formation aux risques liés aux atmosphères inflammables.
4. Renforcement de la traçabilité
Le suivi des installations est renforcé. Le registre doit permettre de tracer précisément les interventions, les quantités de fluide manipulées, les résultats des contrôles d’étanchéité et les intervenants. Ce document constitue un élément essentiel de conformité réglementaire.
Impact pour les maîtres d’ouvrage
Dans le cadre de projets intégrant des systèmes thermodynamiques utilisant des fluides inflammables, il est recommandé de :
- Vérifier les qualifications et attestations des entreprises intervenantes
- S’assurer de la conformité des choix techniques avec les contraintes du bâtiment (ventilation, implantation, accessibilité)
- Exiger la mise en place d’une traçabilité conforme aux exigences réglementaires
- Anticiper les contraintes dès la phase de conception
Responsabilités et conformité
Le respect des exigences réglementaires constitue un élément essentiel de la conformité des installations. En cas de non-conformité, des sanctions administratives peuvent être prononcées. Par ailleurs, en cas de sinistre, une non-conformité avérée peut entraîner des conséquences sur les responsabilités engagées et donner lieu à une contestation des garanties assurantielles.
Références
Arrêté du 24 septembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 février 2016 — Règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz fluorés — Norme EN 378 : systèmes de réfrigération et pompes à chaleur.
Clause d’information
Les informations présentées sont fournies à titre informatif et général. Leur application dépend des caractéristiques propres à chaque installation et doit être appréciée au regard des textes en vigueur et des règles de l’art.